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IMMOBILIER. La loi change la donne pour la délivrance de la carte pro

ANTICIPEZ ! Le cadre législatif a évolué pour les professionnels de l’immobilier : obtention et renouvellement de la carte professionnelle, guichet de référence, formation continue… Petit rappel des nouveautés et modification pour pouvoir exercer en toute légalité et sérénité !

La Loi Hoguet (1970) et le décret 2015-702 ont modifié les règles d’attribution et de renouvellement de la carte professionnelle dans l’immobilier. En clair, la durée de validité de cette carte a été fixée à 3 ans, au lieu de 10, et leur délivrance est désormais payante. De plus, les titulaires d’une carte délivrée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ont obligation de la renouveler avant le 1er juillet 2018 auprès d’une CCI. En effet, depuis le 1er juillet 2015, ce sont les services CCI qui reçoivent et instruisent les dossiers de demande et de renouvellement. 

Aussi, pour pouvoir exercer votre profession dans la continuité, pensez à anticiper le renouvellement de votre carte et prendre rendez-vous dès que possible avec votre CCI !
En Bretagne, les CCI se mobilisent pour faciliter le renouvellement de ces cartes et délivrer un nouveau numéro de carte, seul compatible avec le fichier national des professionnels de l’immobilier.

 

Obligation de renouvellement

Rappel des textes : Si votre carte a été délivrée en Préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, le Décret 2015-702 du 19 juin 2015 vous impose son renouvellement avant le 1er juillet 2018 auprès d’une CCI.
Pour continuer à exercer, les agents immobiliers doivent donc être vigilants et demander au plus vite une nouvelle carte professionnelle auprès de leur CCI (au plus tard 2 mois avant la date de fin de d’échéance inscrite dessus). L’instruction du dossier est facturée 120 €.
Exceptionnellement, les demandes anticipées de renouvellement de carte seront acceptées.
Les attestations de collaborateurs ou récépissés préalables d’activité reliés à l’ancienne carte préfecture devront également faire l’objet de nouvelles demandes.

 

Obligation de formation continue

Une autre nouveauté est portée par la législation : les professionnels de l’immobilier doivent dorénavant fournir un justificatif de formation continue.

La Loi Alur impose une formation continue d’une durée minimale de :
    14 heures / an pour les cartes à renouveler en 2017, 
    28 heures / an pour celles à renouveler en 2018 et 
    42 heures au cours des 3 dernières années à partir de 2019. 

Cette obligation s’étend aux directeurs d’établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, aux collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.
La carte professionnelle est renouvelée uniquement sur présentation des justificatifs de formation (art. 6 du décret 2016-173 du 18 février 2016). 

Pour rappel l’exercice sans carte est illégal et passible de sanction pénale.


N’hésitez pas à prendre contact avec votre CCI pour vous aider à constituer votre dossier de renouvellement et ainsi pérenniser votre activité.
Morbihan : cartes.immo@morbihan.cci.fr - tél. : 02 97 02 40 00