Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et prestations proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la CCI du Morbihan et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE (liste non exhaustive)

A – Concernant les documents et les études

Certains documents ou études, vendus par la CCI du Morbihan font l’objet du droit de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ces documents ne peuvent donc être reproduits in extenso, sauf sous forme de citations et pour de courts extraits. Ces citations ou courts extraits, devront mentionner le document visé, son ou ses auteurs.

B – Concernant les fichiers d’entreprises et les listes d’adresses

Les adresses et fichiers d’entreprises commandés ne peuvent être utilisés que par l’acheteur pour son usage professionnel. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés, totalement ou en partie, à titre onéreux ou gratuit. Les informations figurant sur ce fichier sont fournies à partir de la Base de Données des Entreprises de la CCI du Morbihan. Elles correspondent aux entreprises actives au jour de l’extraction et ressortissantes de la CCI du Morbihan. La CCI du Morbihan ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions qui auraient pu se glisser dans ce fichier.

C – Commande sur mesure

S’il s’agit d’une commande « sur mesure » en raison de sa composition, il sera établi un devis qui précisera les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales ; l’acceptation de ce devis par l’acheteur, vaudra acceptation pleine et entière par lui de ces conditions particulières.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits/prestations, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est indiquée sur le devis et sur la facture pour chacun des produits/prestations concernés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé. La CCI du Morbihan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS COMMANDES

En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans nos locaux, de nos produits. Si le client désire un envoi à une adresse indiquée par lui, les frais de cet envoi sont à sa charge et l’expédition est faite à ses risques et périls. Les retards éventuels et les livraisons partielles n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. La livraison étant par ailleurs fonction de la disponibilité des documents.

 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’OFFRE

Le client disposera d’un délai de 3 mois pour récupérer les documents, dans les locaux de la CCI du Morbihan. Passé ce délai, la CCI du Morbihan annulera la commande et conservera les sommes versées. Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de l’offre de la CCI du Morbihan.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la CCI du Morbihan ne pourra être engagée en cas de faute imputable au fournisseur d’ouvrages et/ou en cas d’annulation d’une manifestation. La responsabilité de la CCI du Morbihan ne pourra être retenue en cas d’indisponibilité des produits ou services commandés.

En ce qui concerne les documents et études diffusés, le vendeur qui n’en est pas le rédacteur décline toute responsabilité sur les textes et chiffres invoqués. Si ces documents émanent de lui, il n’est est également pas responsable si les renseignements émanent de sources autres que lui-même.

La CCI du Morbihan ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions et finalités de l’utilisation par le client des documents qui lui sont vendus.

 

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement sauf dérogation formelle et expresse de notre part pour une opération terminée.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est dû dans un délai de 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement les sommes suivantes seront exigibles :

  • L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (prévue par la loi du 22/03/2012)
  • Des intérêts dus au titre de la clause pénale calculés sur la base de 15% des sommes facturées
  • Des intérêts de retard calculés par application du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne

Le règlement des prestations peut s’effectuer :

  • Par virement bancaire (références à notre compte sur les factures clients)
  • Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la CCI du Morbihan, 21 quai des Indes, CS 30362, 56323 LORIENT CEDEX (talon détachable de la facture à joindre au règlement)
  • En espèces
  • Par Carte Bleue

Les prestations d’un montant inférieur à 150 euros TTC sont payables au comptant.

En cas de non-paiement ou de compte débiteur, la CCI du Morbihan se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en l’absence de tout paiement a priori.

 

ARTICLE 9 – FACTURATION

La facture détaille les documents fournis ou les prestations exécutées, le prix hors remises, le prix remises réduites et les éventuels frais d’envoi.

 

ARTICLE 10 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre la CCI du Morbihan et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quels qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

ARTICLE 11 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION ET FORCE MAJEURE

La CCI du Morbihan se réserve le droit de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’empêcher la fourniture des prestations et ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu pour ces mêmes motifs.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront les conséquences sont soumises au droit français, et tout litige découlant de leur exécution ou de leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la CCI du Morbihan.