Hausse des prix de l'énergie : quelles aides pour les entreprises ?
Aides automatiques : bouclier tarifaire et amortisseur électricité.
La première ministre Elisabeth Borne a annoncé le 27 octobre dernier que l’État allait soutenir les entreprises confrontées aux hausses du prix de l’énergie avec de nouvelles aides simplifiées. Cette annonce se traduit par l’ouverture d’un guichet amélioré qui doit permettre, d’ici à la fin 2023, de distribuer 10 milliards d’euros aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz.
Dans la continuité de ses actions en matière de sobriété énergétique, le réseau CCI a été mandaté par Roland Lescure, le Ministre délégué chargé de l’Industrie, pour faire connaître ces aides via une campagne d'appels téléphoniques auprès des entreprises du territoire.
TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire
Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
- Moins de 10 salariés.
- Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Selon votre fournisseur, il est possible qu'un modèle d'attestation pré-rempli soit disponible directement dans votre espace client.
| > Téléchargez un modèle d'attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur |
Mise en place d'un "amortisseur électricité"
L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et appliqué par les fournisseurs d’électricité.
- L’amortisseur électricité est destiné aux TPE ou PME de moins de 250 salariés ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.
- Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
- L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
- La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
- Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Modalités d'accès :
- L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
- La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique.
- L'amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Il ne sera visible sur les factures qu'à partir du mois de mars 2023 mais sera bien appliqué de manière rétroactive pour les mois de janvier et février.
RECONDUCTION DU GUICHET D'AIDES AUX FACTURES D'ELECTRICITE ET DE GAZ
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
| Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr |
Boite à outils
- Comment faire une simulation de votre éligibilité et du montant des aides ?
Un outil pour évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide gaz/électricité et ainsi obtenir une estimation du montant.
>> ça m'intéresse, j'accède au simulateur
- Quelles bonnes pratiques et erreurs à éviter lors de votre demande ?
Plus de 75 % des dossiers déposés dans le cadre du dispositif « Aide Gaz Electricité » ne respectent pas les prescriptions réglementaires.
>> ça m'intéresse, je consulte le guide
- Comment effectuer concrètement votre demande ?
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site des impôts.
>> ça m'intéresse, je consulte le tutoriel (pdf)
Liens utiles
- La liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune : https://liste.energie-info.fr
- Le médiateur d’EDF : Accueil - Le médiateur du groupe EDF
- Le médiateur d’ENGIE : Accueil - Médiateur pour le Groupe ENGIE (mediateur-engie.com)
- Le médiateur des entreprises (pour tous les autres fournisseurs d’énergie) Le Médiateur des entreprises | economie.gouv.fr
- Ecowatt : https://www.monecowatt.fr/
- Ecogaz : https://myecogaz.com/home
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Pour tous renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à contacter Camille Fraslin, Conseillère en transition écologique |