Pass commerce : financer l'installation ou la modernisation de votre commerce

Le PASS Commerce Artisanat est un dispositif proposé et financé par la Région Bretagne et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : communautés de communes et communautés d’agglomération.

Actualités liées au Covid 19

La Région Bretagne, co-financeur du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT », propose de déroger à certaines règles de fonctionnement afin d’apporter un soutien immédiat aux artisans et commerçants fortement impactés économiquement :

- il est proposé de rallonger de 3 mois supplémentaires le délai pour le montage du dossier de demande de subvention suite à l’envoi de la lettre d’intention.

- De plus, sous réserve de l’accord de l’EPCI concerné, une grande partie de la subvention pourra être versée dès la notification de l’aide au lieu d’être versée sur facture acquittée. Le solde sera versé sur présentation des justificatifs de paiement.

Pour connaître les conditions d’éligibilité pour votre projet et les dérogations possibles selon le territoire, contactez la CCI du Morbihan.

Conditions d’éligibilité au dispositif

Pour être éligible, l’entreprise commerciale ou artisanale doit :

• Etre inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication)
• Avoir 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant /Président)
• Ne pas dépasser 1 million d’euros HT de chiffre d’affaires

Sont notamment exclus du dispositif : les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, …

Pour être éligible, le commerce doit être situé sur une commune de moins de 5000 habitants (sauf Questembert) ou situé dans une commune classée en Zone de Revitalisation Rurale (Ploërmel, Guer, Baud).

A noter que certains EPCI ont défini des critères plus restrictifs en limitant l’éligibilité aux périmètres des centralités.

Liste des EPCI ayant mis en place le dispositif PASS Commerce Artisanat

• Ploërmel communauté
• De l'Oust à Brocéliande communauté,
• Redon agglomération,
• Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
• Questembert communauté,
• Auray Quiberon Terre Atlantique
• Communauté de Communes de Belle Ile,
• Centre Morbihan communauté,
• Pontivy communauté,
• Roi Morvan communauté
• Lorient Agglomération

En savoir plus...

Contacts CCI

Pour les secteurs de Ploërmel, Vannes et Auray : Anne Elen LE PAVEC ae.lepavec@morbihan.cci.fr 02 97 01 24 75 ou 06 42 20 30 09

Pour les secteurs de Lorient et Pontivy : Valérie DUMAS v.dumas@morbihan.cci.fr 02 97 02 40 37 ou 06 42 20 28 74