Pass commerce : financer l'installation ou la modernisation de votre commerce

Le PASS Commerce Artisanat est un dispositif proposé et co-financé par la Région Bretagne et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : communautés de communes et communautés d’agglomération).

PROROGATION DES MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES AU COVID-19

La Région Bretagne, co-financeur du dispositif « PASS COMMERCE ARTISANAT », propose de déroger à certaines règles de fonctionnement jusqu’au 30 juin 2021 inclus afin d’apporter un soutien immédiat aux artisans et commerçants fortement impactés économiquement à travers :

- Un allongement de 3 mois supplémentaires le délai pour le montage du dossier de demande de subvention suite à l’envoi de la lettre d’intention.

- Une diminution du plancher d’investissements subventionnables, ramené à 3 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les investissements non numériques ;

De plus, selon les EPCI et sous réserve de leurs accords respectifs, d’autres mesures exceptionnelles seront prises :

- Possibilité d’un versement au bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 90% de l’aide dès la notification de l’aide au lieu d’être versée sur facture acquittée. Le solde sera versé sur présentation des justificatifs de paiement.

- Eligibilité des travaux et équipements liés à la réalisation d’aménagements extérieurs permettant d’augmenter la surface commerciale.

- Possibilité de déposer une nouvelle demande sans respect du délai de carence de 2 ans si plafond d’aide (7 500 €) non atteint.

MESURES SPÉCIFIQUES POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS LIES AU NUMÉRIQUE

Afin d’encourager le plus grand nombre à prendre le virage du numérique permettant en cette période de poursuivre leurs activités et de limiter les effets de la crise, le dispositif PASS Commerce Artisanat s’adapte pour les investissements liés au numérique.

Ainsi, chaque EPCI aura la possibilité jusqu’au 30 juin 2021 inclus de faciliter l’acquisition de matériels ou l’achat de prestations d’accompagnement ou de formation. Pour cela et sous réserve de l’accord de l’EPCI d’appartenance, des mesures exceptionnelles seront prises pour encourager les investissements liés au numérique et permettre aux professionnels de s’y former à travers :

• Un plancher abaissé d’investissements subventionnables en passant de 3 000 € à 2 000 €.
• Un taux de subvention qui passe de 30% à 50%.

A noter que pour l’intégralité des autres critères du dispositif, les conditions initiales du PASS COMMERCE ATISANAT demeurent.

LOCALISER LES COMMUNES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PASS COMMERCE ARTISANAT ET LES CRITÈRES SPÉCIFIQUES AUX EPCI

Pour être éligible, le commerce doit être situé sur une commune de moins de 5000 habitants (sauf Questembert) ou situé dans une commune classée en Zone de Revitalisation Rurale (Ploërmel, Guer, Baud).

Certains EPCI ont défini des critères plus restrictifs en limitant par exemple l’éligibilité aux périmètres des centralités. A l’inverse, des EPCI ont élargi le dispositif aux communes de plus de 5000 habitants.

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CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF PASS COMMERCE ARTISANAT

Pour être éligible, l’entreprise commerciale ou artisanale doit :

• Etre inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication)
• Avoir 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant /Dirigeant)
• Ne pas dépasser 1 million d’euros HT de chiffre d’affaires

Sont notamment exclus du dispositif : les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, …

Concernant la nature des dépenses éligibles, nous pouvons notamment citer à titre d’exemples :

• Les travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité et à la mise aux normes électriques)
• Les équipements matériels (matériels de production, chambres froides, vitrines réfrigérées…)
• Les investissements d'embellissement et d'attractivité (enseigne, vitrine…)
• Les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil (en matière d’accessibilité, de stratégie commerciale, en lien avec le numérique)
• Les investissements immatériels liés à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles...)
• Les équipements matériels en lien avec la prestation de conseil stratégie commerciale (CRM, gestion relation client, ...) ou prestation numérique (logiciel de caisse ...)

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• Les matériels d'occasion qui ne seraient pas garantis un minimum de 6 mois
• Les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux ...)
• Les consommables

En savoir plus...

MONTANT DE LA SUBVENTION

La subvention s’élève à 30 % des investissements éligibles plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.

L’aide au titre du PASS Commerce Artisanat n’est pas cumulable avec d’autres aides accordées par le Conseil Régional notamment le Pass investissement TPE, l’aide pour les librairies indépendantes, l’avance remboursable Tourisme.

Contacts CCI

Partie Est du Morbihan (Ploërmel Communauté, De l'Oust à Brocéliande Communauté, Redon Agglomération, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Questembert Communauté, Arc Sud Bretagne, Auray Quiberon - Terre Atlantique, Communauté de Communes de Belle-Ile-En-Mer) :

Anne-Elen Le Pavec
ae.lepavec@morbihan.cci.fr 
02 97 01 24 75 ou 06 42 20 30 09

Partie Ouest du Morbihan (Lorient agglomération, Roi Morvan Communauté, Centre-Morbihan Communauté et Pontivy Communauté) :

Valérie Dumas
v.dumas@morbihan.cci.fr 
02 97 02 40 37 ou 06 42 20 28 74