Obligation de réduction des conso d'énergie pour les bâtiments tertiaires de + de 1000 m²
Le Décret Tertiaire est entré en vigueur en 2020. Il oblige les utilisateurs de surfaces tertiaires à déclarer leur consommation énergétique annuelle à partir de 2021 et surtout de réduire d’ici à 2030 le niveau de ces consommations, réduction pouvant aller jusqu’à 40 % et plus au-delà.
La réglementation du secteur de l'énergie est très dense et en constante évolution. Le management de l'énergie en entreprise permet de gagner en compétitivité : maîtrise de la consommation, réduction des coûts, optimisation des ressources.
Par ailleurs, le coût de l'énergie pèse sur de nombreuses entreprises : l'amélioration de leur efficacité énergétique est un véritable facteur de compétitivité.
La transition énergétique, l'encouragement aux économies d'énergie et à l'utilisation de ressources renouvelables, l'ouverture des marchés énergétiques à la concurrence sont des objectifs au cœur des nouvelles réglementations.
Décret TERTIAIRE : QUELLES OBLIGATIONS POUR VOS BÂTIMENTS ?
Le décret tertiaire répond au projet de loi sur la transition énergétique en France. Il vise notamment à valider les objectifs de :
- réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030
- diminution de 30% de la consommation d'énergie fossile en 2030
- division par deux de la consommation finale d'énergie de la France d'ici 2050
QuelleS obligations pour vos bâtiments ?
Le suivi des consommations énergétiques de tous les bâtiments de plus de 1000 m² devra être envoyé à partir de 2022 sur une plateforme informatique, OPERAT, qui est gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique). Grâce à cet outil, les données nécessaires pourront être recueillies.
Les acteurs tertiaires disposent de plusieurs leviers afin de réduire la consommation de leurs bâtiments pour répondre aux obligations fixées par le décret tertiaire, notamment :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
- L’installation d’équipements plus performants.
Des aides sont associées à ces actions d'économies d'énergie : les certificats d'économie d'énergie, le crédit d'impôt rénovation des TPE/PME.
Un des leviers d’action peut être le passage au solaire photovoltaïque ou thermique. Le solaire thermique bénéficie notamment du Fonds Chaleur de l’ADEME (subvention) est peut-être la solution technique la plus pertinente pour coller aux obligations du D.T. en fonction de vos besoins en eau chaude. Plus d’infos sur le solaire thermique
être accompagné par un conseiller CCI du Morbihan
Pour vous aider à mettre en place un suivi de votre consommation d’énergie, avoir plus d’informations sur les solutions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou l’installation de solutions solaires, contactez votre conseillère CCI Morbihan : Naïa Daugareil - n.daugareil@morbihan.cci.fr - 02 97 02 40 00
Enviroveille : Toute l'actualité juridique en droit de l'environnement, santé et sécurité au travail.
Dans le dossier ENVIROVEILLE consacré à la gestion de l'énergie en entreprise, vous trouverez les informations relatives :
- A votre consommation énergétique,
- Aux économies réalisables sur certains postes de consommation,
- Au fonctionnement du marché de l'énergie et notamment aux nouvelles règles entourant la fin des tarifs réglementés.
Fiche pratique Enviroveille – Gérer l’énergie en entreprise
Enviroveille, c’est l’assurance d’avoir une veille permanente et adaptée à votre entreprise. Un outil qui bénéficie de toute notre expérience et qui vous permettra d’accéder à l’actualité environnementale, de connaître et d’anticiper la réglementation, tout en facilitant le management environnemental au sein de votre entreprise.
Le tout conçu, géré et actualisé régulièrement par une équipe de juristes spécialisés en environnement, santé et sécurité au travail !