QU'EST-CE QUE C'EST ?
L'Agefice est un organisme patronal qui assure le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprises non salariés du commerce, de l'industrie et des services. Il gère les contributions de formation professionnelle versée par les chefs d'entreprises par l'intermédiaire des Urssaf qui délivrent une attestation de versement ou d'exonération.
Comment vérifier que vous relevez de l’Agefice ? Information de l'Urssaf sur la contribution à la formation professionnelle
RÔLE DU POINT ACCUEIL AGEFICE DE LA CCI
- Renseigner sur les dispositions de prise en charge de la formation professionnelle des chefs d’entreprise
- Vérifier les critères d'éligibilité
- Accompagner dans les démarches de demandes de prise en charge et de remboursement.
- Repérer via la carte ci-dessous votre Point d'accueil AGEFICE dans le Morbihan
LES PLAFONDS DE FINANCEMENT
Ces fonds sont activables pour les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales ainsi que les qualifications officiellement reconnues ou de langues.
Pour l’année 2023, chaque ressortissant à jour de son versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :
Si cotisation CFP >= 10€ (y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant : 3 000 €
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
OU
Si cotisation CFP < 10€ (y compris conjoint-collaborateur)
Plafond annuel par cotisant : 500 €
- Sous condition de CFP > 0 €
- Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
- Formations obligatoires, métiers ou transversales
De nouvelles conditions sont également définies selon le type de formation :
- Face à face : 50€/h
- Présentiel collectif : 35€/h
- Distanciel synchrone : 35€/h
- Distanciel asynchrone : 20€/h
COMMENT PROCÉDER ?
LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
Un mois avant le début de la formation : faire une demande de prise en charge et la retourner complétée et accompagnée des pièces demandées :
- Imprimé de demande de prise en charge par l'AGEFICE
- Attestation URSSAF/SECU de versement à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
- Convention de formation
- Programme de la formation
- Copie recto/verso de la Carte Nationale d'Identité
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Dès la fin de formation, adresser au Point accueil AGEFICE :
- Attestation d’assiduité (modèle)
- La feuille d’émargement pour les formations en présentiel
- Les relevés de connexions pour les formations en distanciel
- La facture acquittée
A SAVOIR
- Le dossier doit toujours être déposé au minimum 15 jours avant la date de début de formation
- Vous devez régler la formation, envoyer les justificatifs au point accueil et l’Agefice procède ensuite au remboursement par chèque.
- L'Agefice finance également les projets de formation des conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise
- Pour repérer votre organisme de prise en charge des formations, vous devez consulter votre attestation Urssaf relative au versement de la Contribution Formation Professionnelle
Pour en savoir plus : www.agefice.fr
Recherche de formation : GREF BRETAGNE acteur régional au service de l’État, de la Région et de l’ensemble des professionnels intervenant sur les champs de l’emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
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