Accessibilité des lieux recevant du public

Registre public d'accessibilité

Le registre doit être facilement consultable par tous les usagers qui en feront la demande, version papier ou dématérialisée. La localisation et le type de support utilisé ne sont pas imposés.

Un modèle est proposé sur le guide d’aide à la constitution du registre pour les établissements recevant du public.

​Ce registre doit contenir :

• Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
• Une liste des pièces administratives et techniques, justifiant des démarches de mises aux normes effectuées selon la situation de l'établissement  :
  • attestation d'achèvement des travaux pour un établissement neuf
  • attestation d'accessibilité si le local est aux normes
  • calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement si ADAP en cours
  • bilan des travaux a la moitié de l'agenda (ADAP)
  • arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité
  • notice accessibilité si l'établissement a déposé une autorisation de construire d'aménager ou de modifier l'établissement ou une dérogation
  • document d'aide à l'accueil des personnes handicapées visée par le personnel
    Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.
  • suivi de l’entretien des équipements accessibilité (ascenseurs, portes automatiques rampes automatique…)

EffectueR LEs démarches par vous-même

Mon établissement est-il aux normes ?

Ces documents vous permettront de vous informer sur les caractéristiques d'accessibilité à respecter. 

• Les 4 points à vérifier à l'extérieur de votre commerce
• Les 5 points à vérifier à l'intérieur de votre commerce
• Guide illustré. Accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
   

Dans quel cas de figure se trouve mon entreprise ?  Quelles démarches entreprendre ?

Mon établissement est en conformité avec les normes accessibilité à ce jour ou bien des travaux ont été réalisés dans le cadre d’un ADAP approuvé par la commission départementale d’accessibilité

Je produis une   Attestation conformité accessibilité (.doc - 28 Ko) (28 Ko)   sur l’honneur que mon établissement répond aux obligations d’accessibilité. Attestation d’accessibilité d’un ERP (5ème catégorie), accompagnée des justificatifs tels que photos ou factures.
J’expédie l’ensemble des pièces par recommandé avec accusé de réception à la préfecture et une copie à la commission communale pour l’accessibilité.

Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5 
 

Je ne suis pas aux normes, je n’ai fait aucune démarche, je souhaite faire des travaux ou je souhaite faire une demande de dérogation (ex marches, murs porteurs, disproportion…)

Déposer un dossier à la Mairie en 4 exemplaires avec :

• La demande d'autorisation de travaux Cerfa n°13824*04 
• Si besoin la Demande de dérogation (.docx - 13.97 Ko) (13.97 Ko)                      
• Notices d'accéssibilité (.doc - 62.5 Ko) (62.5 Ko)                                               
• Attestation incendie (.docx - 13.21 Ko) (13.21 Ko)                                  

BénéficieR d'un accompagnement de la cci du morbihan

Par un CCI Experts et vous souhaitez vous faire aider pour :

A. « Montage du dossier complet d'accessibilité » comprenant le registre accessibilité

B - Aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité 

Prestation soumise à facturation

Contact : Ghislaine LE FRANC – ghislaine.lefranc@morbihan.cci.fr