SE PROCURER UN EXTRAIT KBIS
En dehors d’une formalité au CFE, un extrait K ou K BIS se commande directement au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
- Commande en ligne
- Achat sur place ou par courrier : consulter le tarif du Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce - 19 rue des Tribunaux - BP 505 - 56019 Vannes Cedex
- Greffe du Tribunal de Commerce - 3 rue Benjamin Delessert - CS 10426 - 56104 Lorient Cedex
TELECHARGER UN AVIS DE SITUATION INSEE
Le téléchargement se fait directement sur le site de l'INSEE à partir du n° SIREN de l'entreprise
Télécharger un Avis de Situation au répertoire SIRENE
REPERER UN CODE NAF - APE
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est attribué par les services de l'INSEE au regard de l'activité déclarée par l'entreprise, notamment au moment de la demande d'immatriculation. Ce code est le reflet de l'Activité Principale Exercée (APE)
Répérer un code NAF sur le site de l'INSEE
CHANGER DE CODE NAF - APE
- Si l'immatriculation date de moins d’un mois (création de l’entreprise) : adresser un courrier directement à l’INSEE (adresse ci-dessous).
- Si plus d'un mois, adresser uen demande par courriel ou par courrier précisant les motifs, sur papier à en-tête de votre entreprise, avec un formulaire spécifique portant le cachet de l’entreprise.
Adresse de la Direction régionale de l'INSEE compétente pour le Morbihan :
INSEE - Division Entreprises - 105 rue des Français Libres - BP 77402 - 44274 Nantes cedex 02
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Il s’agit d’un numéro attribué par l’administration fiscale aux entreprises, assujetties à la TVA, qui effectuent des opérations commerciales ou des prestations de services au sein de l’Union Européenne dès attribution du numéro de SIRET par l’INSEE.
Ce numéro, qui est pré-imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises par le Centre des Impôts, doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l’entreprise quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée.
Plus d'information auprès des Services des Impôts des Entreprises du Morbihan.
- Vous pouvez vérifier la validité d’un n° de TVA Intracommunautaire d’un partenaire commercial sur un site de la Communauté européenne.
REALISER DES FORMALITES POUR UNE SCI (société civile immobilière)
C'est le CFE du Greffe du Tribunal de Commerce qui est compétent pour réaliser toutes les formalités des Sociétés Civiles : extrait KBIS, inscription, modification, radiation ....