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Micro entreprise

Immatriculation - modification - radiation

 

ATTENTION 

 

A compter du 1er janvier 2019 :

     - changement du dispositif de couverture sociale pour les Travailleurs indépendants.

      - Nouvelles modalités pour l'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

 

A compter du 1er février 2019 :

   - Changement de tarif. 

 

PDF+A-A

Pour votre déclaration, plusieurs choix s'offrent à vous :

 

GAGNER DU TEMPS ET FACILITER VOS DÉMARCHES : 

En rendez-vous (29 €) :

  • le CFE vous fournit la liste de pièces et informations nécessaires à la constitution de votre dossier et vous propose un rendez-vous individuel. Notre Conseiller en formalités examinera vos documents et saisira votre déclaration sur la base des informations communiquées.

Découvrir l'offre d'accompagnement personnalisé "Service Micro Entreprise"

 

OU

CONSTITUER ET COMPLÉTER SEUL VOTRE DOSSIER 
  • Vous constituez votre dossier à l'aide des documents proposés ci-dessous et le transmettez à nos services (sur place ou par courrier)

 

Le CFE vérifiera la complétude du dossier et le transmettra aux différents organismes concernés : INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce (RCS), l'URSSAF, Caisse maladie, Caisse de retraite,  Services des Impôts des Entreprises et, selon le cas MSA, ENIM, ... .

 

Attention : certaines formalités doivent impérativement être réalisées avant la création de l’entreprise. C’est le cas par exemple de certaines demandes d’aides ou encore d'activités réglementées (débit de boissons, restaurant, profession immobilière, ...).

 

Des documents communs à ces formalités  sont proposés en bas de page (journal annonces légales, adresses...).

 

IMMATRICULATION

immatriculation - ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Liste des documents et informations à fournir   

Imprimé P0 Micro Entrepreneur        Notice

Déclaration de non condamnation

Attestation si conjoint en biens
Modèle autorisation du propriétaire

IMMATRICULATION - NON SEDENTAIRE ( AMBULANT)

Liste des documents et informations à fournir 

Imprimé P0 Micro Entrepreneur    Notice

Déclaration de non condamnation
Attestation si conjoint en biens
Modèle autorisation du propriétaire
Déclaration préalable activité ambulante

DOSSIER ACRE

2019 : nouveau dispositif ACRE

          Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019 :

Modalités  

Imprimé

 

MODIFICATION

MODIFICATIONS sauf transfert

Liste des documents et informations à fournir     

Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice

TRANSFERT MEME GREFFE

Liste des documents et informations à fournir  
Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice
Modèle autorisation du propriétaire

TRANSFERT D'UN AUTRE GREFFE

Liste des documents et informations à fournir

Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice
Modèle autorisation du propriétaire

DEMANDE DE CARTE DE NON SEDENTAIRE -  AMBULANT - ou RENOUVELLEMENT (hors immatriculation)

Liste des documents et informations à fournir

 Déclaration préalable activité ambulante

 

RADIATION et REGULARISATION D'INSCRIPTION

RADIATION (sédentaire ou non)

Liste des documents et informations à fournir    
Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice

FichierRequête au Juge si perte carte CNS (.docx - 11.8 Ko) (11.8 Ko)                                                                                                                                       
Modèle de pouvoir

REGULARISATION D'INSCRIPTION AU RCS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR

Liste des documents et informations à fournir   
Imprimé R ME et notice
Déclaration de non condamnation
Modèle autorisation du propriétaire

REGULARISATION D'INSCRIPTION AU RCS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR - NON SEDENTAIRE

Liste des documents et informations à fournir   
Imprimé R ME et notice
Déclaration de non condamnation
Modèle autorisation du propriétaire
Déclaration préalable activité ambulante

Prenez un rendez-vous : 02 97 02 40 00

ACTUALITE

 

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). 

•    Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019
Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.
Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel  sur ameli.fr.

•    Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.
En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
 

 

 

En complément

Aller plus loin

100 activités pour se lancer

Librairie de l' Agence France Entrepreneur (AFE)

AFE_Visuel 2017

 

 

 

 

 

Téléchargements

Journaux d'Annonces Légales 2019

Journaux d'Annonces Légales 2018  

Adresses de nos CFE et partenaires 

Notre offre d'accompagnement personnalisé 

 

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