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Pour votre déclaration, plusieurs choix s'offrent à vous :
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- Le CFE vous fournit la liste de pièces et informations nécessaires à la constitution de votre dossier et vous propose un rendez-vous individuel
- Un conseiller en formalités examine vos documents et saisit votre déclaration sur la base des informations communiquées
- Découvrir l'offre d'accompagnement personnalisé "Service plus"
OU
CONSTITUER ET COMPLÉTER SEUL VOTRE DOSSIER
- Vous constituez votre dossier à l'aide des documents proposés ci-dessous et le transmettez à nos services (sur place ou par courrier)
Le CFE vérifiera la complétude du dossier et le transmettra aux différents organismes concernés : INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce (RCS), l'URSSAF, Caisse maladie, Caisse de retraite, Régime Social des Indépendants (RSI), Services des Impôts des Entreprises et, selon le cas MSA, ENIM, ... .
Attention : certaines formalités doivent impérativement être réalisées avant la création de l’entreprise. C’est le cas par exemple de certaines demandes d’aides ou encore d'activités réglementées (débit de boissons, restaurant, profession immobilière, ...).
Téléchargement de documents communs à ces formalités en bas de page (journal annonces légales, adresses, ...).
IMMATRICULATION
immatriculation - ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Liste des documents et informations à fournir
Déclaration de non condamnation
Attestation si conjoint en biens
Organismes conventionnés Morbihan
Modèle autorisation du propriétaire
IMMATRICULATION - NON SEDENTAIRE ( AMBULANT)
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé P0 Micro Entrepreneur
Déclaration de non condamnation
Attestation si conjoint en biens
Organismes conventionnés Morbihan
Modèle autorisation du propriétaire
Déclaration préalable activité ambulante
DOSSIER ACCRE
Imprimé demande Accre et notice
Conditions ACCRE - document Agence France Entrepreneur
MODIFICATION
MODIFICATIONS sauf transfert
Liste des documents et informations à fournir
TRANSFERT MEME GREFFE
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice
Modèle autorisation du propriétaire
TRANSFERT D'UN AUTRE GREFFE
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice
Modèle autorisation du propriétaire
DEMANDE DE CARTE DE NON SEDENTAIRE - AMBULANT - ou RENOUVELLEMENT (hors immatriculation)
Liste des documents et informations à fournir
Déclaration préalable activité ambulante
RADIATION et REGULARISATION D'INSCRIPTION
RADIATION (sédentaire ou non)
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé P2 -P4 Micro Entrepreneur et notice
Requête au Juge si perte carte CNS (.docx - 11.8 Ko) (11.8 Ko)
Modèle de pouvoir
REGULARISATION D'INSCRIPTION AU RCS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé R ME et notice
Déclaration de non condamnation
Modèle autorisation du propriétaire
REGULARISATION D'INSCRIPTION AU RCS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR - NON SEDENTAIRE
Liste des documents et informations à fournir
Imprimé R ME et notice
Déclaration de non condamnation
Modèle autorisation du propriétaire
Déclaration préalable activité ambulante
ACTUALITE
Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).
• Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019
Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.
Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur ameli.fr.
• Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.
En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
En complément
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