L'Accompagnement Fiscal des Petites et Moyennes Entreprises (AFPME)

Dans le prolongement de la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous propose un service d’accompagnement fiscal, intitulé « Accompagnement Fiscal des Petites et Moyennes Entreprises » (AFPME), qui a pour objectif de décharger les chefs d’entreprise des risques fiscaux associés à leur activité quotidienne et/ou à leurs projets de développement, afin qu’ils puissent se consacrer, le plus sereinement possible, au développement de leur entreprise.

Présent dans chaque région de France, l’AFPME a pour mission de répondre, sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe, à toutes vos interrogations fiscales et ainsi de vous prémunir contre les erreurs susceptibles d’être commises dans l’application de la loi fiscale.

Concrètement, l’AFPME désigne un interlocuteur unique, expert en fiscalité, pour votre entreprise et s’engage à prendre position dans les meilleurs délais, en tenant compte de vos échéances économiques et/ou fiscales.

L’accompagnement peut être ponctuel ou renouvelé ; en fonction des problématiques soulevées par le chef d’entreprise, il peut consister aussi bien en la délivrance d’une information générale sur la législation qu’en une prise de position ferme et circonstanciée. 

• Un interlocuteur unique pour l’entreprise, expert en fiscalité.
   
• Un service qui engage l’administration fiscale : la réponse écrite de celle-ci, le « rescrit », lui est opposable par l’entreprise accompagnée.
   
• Un service confidentiel : l’administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Je prends contact avec mon expert AFPME :
drfip35.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr