Objectif(s)
Moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.
Public concerné
Entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendante inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication) :
- de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant /Président)
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
Sont exclus du dispositif : le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières,
financières, de voyages...), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques/assurances), les franchises (hors commerces de première nécessité), les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation), les galeries et les zones commerciales : à déterminer avec les financeurs.
Programme / Nature de la prestation
Conditions d'éligibilité
- Commerces situés dans des communes de moins de 5 000 habitants et communes situées en ZRR (Loudéac, Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Guer, Ploërmel)
- Projets de création, reprise, modernisation ou extension d’activité
- L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché à fournir ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire)
- La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène sera demandée pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.
- L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.
- Nature des dépenses éligibles
- Travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité) ;
- Travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques, ... ;
- Certains équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie, ... ;
- Les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette) ;
- Les investissements d'embellissements (étagères, enseignes...) et d'attractivité ;
- Les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil :
- en matière d’accessibilité,
- sur la stratégie commerciale,
- en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles...).
- les équipements matériels en lien avec la prestation de conseil stratégie commerciale (CRM, gestion relation client, ...) ou prestation numérique (logiciel de caisse ...) ;
Ne sont pas éligibles
- Les matériels d'occasion qui ne seraient pas garantis un minimum de 6 mois ;
- Les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux ...) ;
- Les consommables.
Prix
Montant de l'aide :
Subvention de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.
Planchers d'investissements subventionnables :
- 6 000 € dans le cas général ;
- 3 000 € pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité) ;
- 3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale).
Modalités d'attribution territoriale :
L'entreprise contacte la CCI du Morbihan qui vérifie l’éligibilité de la demande et accompagne le commerçant dans le montage du dossier.
Contact
Délégation de Vannes et Ploërmel :
Anne-Elen Le Pavec
ae.lepavec@morbihan.cci.fr
02 97 02 40 00
Délégation de Lorient et Pontivy :
Valérie Dumas
v.dumas@morbihan.cci.fr
02 97 02 40 00