Pass commerce et artisanat

Moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.

Conditions d'éligibilité

Localisation du projet* : 

• Communes de moins de 2 000 habitants :
  Opérations éligibles : création (sauf commerces en ZAE** - Zones d’Activités Economiques-), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal.
   
• Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants :
  Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE**.
   
• Communes de plus de 5 000 habitants :
  Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre des centralités défini par l’EPCI ou en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) / Quartiers de Veille Active (QVA).
   

* Certains EPCI ont défini des critères géographiques spécifiques à leurs territoires. A titre d’exemple, certains considèrent uniquement les périmètres de centralité comme étant éligibles. 
** ZAE (Zone d’Activités Economiques) : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune.
 

Nature des dépenses éligibles : 
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet. 

• Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
  • Travaux immobiliers
  • Travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques...
  • Équipements et matériel de production investissements d'embellissements et d'attractivité 
     
• Investissements immatériels :
  • Investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise : en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…), en matière de RSE, en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, sur la cybersécurité
     
• Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux :
  • Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
  • Investissements permettant de réduire les déchets
  • Investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
     
• Numérisation, digitalisation :
  • Conseil et formation : investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise, formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
  • Réalisation : réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance), réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
  • Investissement matériel informatique : équipement informatique nécessaire, investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients 

🢂 Ne sont pas éligibles : les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum, les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones ...), les consommables, les travaux réalisés en auto-construction

ᐅ En savoir plus...

Pour toute demande de subvention Pass Commerce et Artisanat, le demandeur (créateurs, repreneurs ou entreprises en développement) doit adresser un email à entreprendre@morbihan.cci.fr en précisant les informations suivantes :

• Contact - coordonnées téléphoniques
• Activité/N°SIREN
• Ville d’exploitation