
Objectif(s)
Moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.
Moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.
Entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendantes inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication) ou association inscrite au répertoire national des associations.
Sont notamment exclus du dispositif (liste non exhaustive) : le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, les entreprises de travaux publics, les activités financières (banques/assurances), les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation).
Conditions d'éligibilité
Localisation du projet* :
* Certains EPCI ont défini des critères géographiques spécifiques à leurs territoires. A titre d’exemple, certains considèrent uniquement les périmètres de centralité comme étant éligibles.
** ZAE (Zone d’Activités Economiques) : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune.
Nature des dépenses éligibles :
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.
🢂 Ne sont pas éligibles : les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum, les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones ...), les consommables, les travaux réalisés en auto-construction
Montant de l'aide :
Subvention de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.
Montant du plancher d'investissements subventionnables : 6 000 €
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
Pour toute demande de subvention Pass Commerce et Artisanat, le demandeur (créateurs, repreneurs ou entreprises en développement) doit adresser un email à entreprendre@morbihan.cci.fr en précisant les informations suivantes :
Pass Commerce et artisanat est un dispositif proposé et financé par la Région Bretagne et les EPCI le déployant.
Suivant le choix des EPCI, co-financeurs du dispositif Pass Commerce Artisanat, les dossiers de demande d'aide sont à réaliser en lien avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne.